AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10Procédures collectives et sites contaminés

Procédures collectives et sites contaminés

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Blandine ROLLAND maître de conférences de droit privé à l'université de Mulhousemembre du Centre européen de recherche en droit des accidents collectifs et des catastrophes

EXTRAIT *

Cette étude vise à présenter les relations tumultueuses entre le droit de l'environnement et le droit des procédures collectives. L'enjeu réside dans l'obligation de remise en état du site pollué qui pèse sur l'entreprise exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle est mise à l'arrêt définitif. Les difficultés tiennent à la détection de la situation précise de l'entreprise au regard de l'environnement au moyen de l'élaboration d'un bilan environnemental, (...)

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N°10 . 2006-10-01


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