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Liste des espèces protégées et mesures d'interdiction destinées à assurer cette protection

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Des arrêtés ministériels ne peuvent interdire de façon générale et absolue la destruction et la dégradation des milieux propres aux espèces animales protégées. Ce sont des arrêtés interministériels, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui dressent la liste des espèces protégées. Ainsi, un arrêté du 17 avril 1981 a fixé la liste des mammifères protégés, et plusieurs arrêtés ont été adoptés au début des années 1990 pour les amphibiens et reptiles, les mollusques et (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2006, n° 281812, Féd. nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs : Juris-Data n° 2006-070541 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2006-10-01


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