AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10L'extension d'une installation classée soumise à autorisation ne peut être autorisée sans enquête publique si elle entraîne des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement

L'extension d'une installation classée soumise à autorisation ne peut être autorisée sans enquête publique si elle entraîne des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle de manière opportune qu'en cas d'extension de ses installations, l'exploitant est tenu de renouveler sa demande d'autorisation. Et celle-ci ne saurait être légalement accordée sans avoir été précédée d'une enquête publique. Toute extension d'une installation classée, qui entraîne des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'exploitation accordée par le préfet. Cette solution, imposée (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 juill. 2006, n° 257196, Sté Gurdebeke : Juris-Data n° 2006-070754

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N°10 . 2006-10-01


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