AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10L'application de la théorie du propriétaire apparent par le juge du contentieux spécial des installations classées

L'application de la théorie du propriétaire apparent par le juge du contentieux spécial des installations classées

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'autorité administrative n'est pas fondée, sous réserve de l'hypothèse où elle a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose manifestement pas d'un titre l'habilitant à exploiter ou utiliser une carrière ou une installation de stockage de déchets, à s'immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relatifs au droit d'exploitation ou d'utilisation du pétitionnaire vis-à-vis des tiers, qui s'élèverait devant elle. La question de l'auteur de la demande (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 13 juin 2006, n° 03.02111, Sté Cosyca

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Environnement

N°10 . 2006-10-01


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