AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10Modification du permis de chasser

Modification du permis de chasser

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Alexia CURZYDLO

EXTRAIT *

D. n° 2006-913, 24 juill. 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le Code de l'environnement : Journal Officiel 25 Juillet 2006 Le décret du 24 juillet 2006 vient modifier les dispositions réglementaires codifiées relatives au permis de chasser. Désormais, la demande d'inscription faite à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical. En outre, l'alinéa 3 de (...)

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N°10 . 2006-10-01


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