AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Le nouveau régime des transferts extra-communautaires de déchets

Le nouveau régime des transferts extra-communautaires de déchets

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité de Bourgogne

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 1013/2006, 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets : JOUE n° L 190, 12 juill. 2006 L'entrée en vigueur le 12 juillet 2007 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets abroge et remplace le règlement (CEE) modifié du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (Cons. CE, règl. n° 259/93, (...)

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N°10 . 2007-10-01


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