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Responsabilité civile – Voisinage à proximité des aéroports

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

Responsabilité de plein droit du fait des bruits causés par les avions : une faute de la victime maltraitant la règle de l'antériorité... L'intérêt de la notion d'antériorité ou de pré-occupation comme cause exonératoire de la responsabilité pour trouble de voisinage ne se dément pas, comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation qui en fait une application ambiguë dans le domaine de la responsabilité de plein droit des exploitants d'aéronefs fondée sur le régime spécial de l'article L. 141-2 (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-039483

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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