AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Statut et règlement intérieur des ACCA

Statut et règlement intérieur des ACCA

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée peut, dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général, limiter les périodes et les modes de chasse pour certaines espèces de gibier. Un chasseur a contesté devant la juridiction administrative une décision préfectorale approuvant une délibération d'une association communale de chasse agréée interdisant la chasse à la bécasse les matins de jours de battue au grand gibier. L'article R.222-64 du code de l'environnement disposait (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 2 août 2007, n° 05NC01484, M. B.

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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