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Contrôle du juge sur la délimitation du site classé

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le juge administratif contrôle la délimitation du site classé et censure l'exclusion de parcelles publiques voisines de propriétés privées incluses alors qu'elles présentent le même intérêt pour la protection du site, les mêmes caractéristiques et sont affectées au même usage. Le décret du 27 décembre 2005 (D. 27 déc. 2005 : Journal Officiel 3 Janvier 2006) a procédé au classement au titre de la protection des sites prévue à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement l'ensemble formé par la presqu'île (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2007, n° 290963, Yves et Rémi C. : Juris-Data n° 2007-072256

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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