AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Précisions sur les motifs pouvant justifier une prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée

Précisions sur les motifs pouvant justifier une prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La décision du préfet de proroger le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une carrière ne peut être légalement fondée sur le motif que le projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration prévoit d'interdire l'exploitation des carrières dans la zone concernée par ladite demande La décision reproduite est riche d'enseignements à plusieurs égards. En premier lieu, le tribunal considère que l'exploitant est recevable à contester un arrêté préfectoral qui proroge (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 3 avr. 2007, n° 0400873, Sté Holcim Granulats : Juris-Data n° 2007-337619

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N°10 . 2007-10-01


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