AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Contrôle du juge sur le montant de la consignation

Contrôle du juge sur le montant de la consignation

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la légalité d'un arrêté de consignation est subordonnée au caractère proportionné de la somme à consigner par rapport à l'importance des travaux à réaliser. En revanche, la situation financière de l'exploitant n'a pas à être prise en compte dans la détermination du montant de la consignation. Lorsque sa mise en demeure de se conformer à la législation relative aux installations classées n'a pas été suivie d'effet, le préfet est fondé, en application (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 26 juin 2007, n° 05BX00840, M. Jean X

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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