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Précisions sur les conditions d'assujettissement à la redevance annuelle sur les installations classées

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que seules les activités qui constituent des installations classées sont assujetties à la redevance annuelle prévue par l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976. La solution que comporte l'arrêt reproduit ne constitue pas une surprise. En effet, elle confirme la position que le Conseil d'État a adoptée en 2005, dans un litige qui opposait déjà la société Surschiste à l'administration fiscale (V. David Gillig, Les conditions d'assujetissement à la redevance annuelle liée (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 juin 2007, n° 284793, SA Surschiste : Juris-Data n° 2007-072115

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N°10 . 2007-10-01


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