AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10La responsabilité pour faute de l'État ne peut être mise en cause qu'en cas de carence fautive du préfet dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation relative aux installations classées.

La responsabilité pour faute de l'État ne peut être mise en cause qu'en cas de carence fautive du préfet dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation relative aux installations classées.

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La seule circonstance que les mesures prises par le préfet n'ont pas permis de mettre fin aux nuisances occasionnées par l'exploitation d'une installation classée n'établit pas une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs. Dès lors, la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée. On sait que le juge administratif retient de manière systématique la responsabilité totale (CE, 5 juill. 2004, Lescure : Juris-Data n° 2004-067362 ; Environnement 2004, comm. 119, note D. Gillig (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 21 mai 2007, n° 03BX02106, Assoc. pour l'environnement de Souilles et des alentours

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N°10 . 2007-10-01


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