AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Les modalités de financement des PPRT

Les modalités de financement des PPRT

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Marie-Pierre MAITRE

EXTRAIT *

Circ. 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT, non publiée Aux termes de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, les mesures foncières des PPRT sont obligatoirement financées par l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes, dès lors qu'elles perçoivent la taxe professionnelle y afférente. Selon le coût du PPRT (...)

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N°10 . 2007-10-01


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