AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Droit à la communication des documents préparatoires

Droit à la communication des documents préparatoires

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'article L. 124-1 du Code de l'environnement qui excluait, jusqu'en 2003, du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration n'était pas compatible avec la directive du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (V. supra, repère 9). Une association avait demandé au préfet du Morbihan, en 2002, la communication de la copie intégrale du procès-verbal de la réunion de la commission départementale (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 août 2007, n° 266668, Assoc. des habitants du littoral du Morbihan : Juris-Data n° 2007-072264

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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