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Précisions sur la liberté d'expression des associations de protection de l'environnement

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité de Rennes I, (laboratoire IODE, UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

Si les règles de la responsabilité civile s'appliquent pour statuer sur la responsabilité de l'association Greenpeace qui a détourné la marque AREVA lors d'une campagne de communication contre le nucléaire, en revanche, il ne peut lui être reproché d'avoir abusé de son droit de libre expression car elle avait agi conformément à son objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin Dans deux arrêts du 8 avril 2008, la Cour de cassation a apporté des (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 1re civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.251, FS-P+B+I, Assoc. Greenpeace France, Assoc. Greenpeace new zealand c/Sté des participations du commissariat à l'énergie atomique : JurisData n° 2008-043507

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Environnement

N°10 . 2008-10-01


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