AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2008 - n° 10Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 512-70 du Code de l'environnement

Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 512-70 du Code de l'environnement

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le préfet ne peut légalement subordonner la remise en service d'une installation classée à une nouvelle autorisation ou une nouvelle déclaration que si l'accident ayant entraîné la mise hors d'usage de l'installation classée trouve, au moins partiellement, son origine dans l'exploitation de celle-ci. Les dispositions de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (L. n° 76-663, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Amiens, 15 avr. 2008, n° 05.02532 et n° 07.02434, Sté Écoval : JurisData n° 2008-366291

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement