AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2008 - n° 10Recevabilité des recours des associations et application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Recevabilité des recours des associations et application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme sont applicables au recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que celles-ci concernent des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur. La décision reproduite, qui sera mentionnée aux tables du recueil, tranche la délicate question de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme (sur cette question, V. TA Amiens, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 11 juill. 2008, n° 313386, Assoc. des amis des paysages bourgagniauds : JurisData n° 2008-073877

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement