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Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une étude d'impact, jointe à la demande de permis de construire un bâtiment de stockage dont l'exploitation n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées, n'a pas à présenter les conditions de remise en état du site après exploitation. Aux termes de l'article R. 421-2, 8° du Code de l'urbanisme (devenu l'article R. 431-16, depuis l'entrée en vigueur, fixée au 1er octobre 2007, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 16 juin 2008, n° 05BX02044, Assoc. Vigilance et Intervention pour l'environnement

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Environnement

N°10 . 2008-10-01


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