AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2008 - n° 10Proposition de modification des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural

Proposition de modification des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Vers un nouvel assouplissement du principe de réciprocité des règles d'implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers ? Proposition de loi de Monsieur Georges Mouly, visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du Code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers, document parlementaire, Sénat, n° 411, 2007-2008, 20 juin 2008. Article unique : (...)

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N°10 . 2008-10-01


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