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Responsabilité du fait des plans de prévention des risques

Environnement - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Précisions jurisprudentielles sur les possibilités d'engagement de la responsabilité de l'État du fait du préjudice né de l'instauration d'un plan de prévention des risques naturels. La responsabilité pouvant être partagée avec l'administré ayant demandé une autorisation d'urbanisme sur un terrain dont il n'ignorait pas le caractère inondable. À l'occasion du contentieux de l'arrêté préfectoral portant approbation d'un plan de prévention des risques naturels concernant plusieurs communes de Charente-Maritime, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 juin 2008, n° 05BX01831, Eurl Entreprise DeolaCAA Bordeaux, 30 juin 2008, n° 05BX01417, SA Bonne Anse Plage Camping Caravaning InternationalCAA Bordeaux, 30 juin 2008, n° 05BX01830, SA La Forêt CAA Marseille, 13 avr. 2006, n° 04MA00265, Min. Écologie : JurisData n° 2006-302810CAA Bordeaux, 30 juin 2008, n° 05BX01345, Sarl Hypo CampCAA Bordeaux, 30 juin 2008, n° 05BX01243, SA Parc de la Côte sauvage et Sarl Parc de la Côte sauvageCAA Marseille, 7 févr. 2008, n° 05MA01729

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N°10 . 2008-10-01


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