AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Légalité de l'arrêté interdisant la pratique de la chasse pendant la durée des travaux de construction d'une station d'épuration

Légalité de l'arrêté interdisant la pratique de la chasse pendant la durée des travaux de construction d'une station d'épuration

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, interdire la pratique de la chasse autour d'une station d'épuration. Les faits étaient les suivants. Un particulier avait cédé en 1985 au syndicat intercommunal d'assainissement une parcelle sur laquelle ce syndicat entendait édifier une station de lagunage, le cédant demeurant titulaire d'un droit de chasse sur cette parcelle en application des stipulations de l'acte de vente. Des travaux avaient ensuite été entrepris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 26 juin 2009, n° 309527 : JurisData n° 2009-075673

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement