AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10L'étude d'impact doit prendre en compte les effets cumulés des installations classées les unes par rapport aux autres

L'étude d'impact doit prendre en compte les effets cumulés des installations classées les unes par rapport aux autres

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel juge insuffisante l'étude d'impact qui ne comporte pas une analyse cumulée de deux exploitations qui présentent une proximité géographique et un lien de connexité fonctionnelle. Aux termes de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement, l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée doit porter « sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 3 mars 2009, n° 06LY02413, Sté Famy  : JurisData n° 2009-004010 (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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