AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Les pouvoirs du préfet en matière d'édiction de prescriptions spéciales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sont précisés

Les pouvoirs du préfet en matière d'édiction de prescriptions spéciales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sont précisés

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'article L. 512-12 du Code de l'environnement habilite le préfet à édicter des prescriptions particulières applicables à une installation déclarée au titre de la législation relative aux installations classées, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel intérêt. Quelles sont les prescriptions spéciales que le préfet peut imposer au (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 23 avr. 2009, n° 303616, Min. Écologie : JurisData n° 2009-075321 (sera mentionné au Tables du Recueil Lebon)

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N°10 . 2009-10-01


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