AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Annulation d'une autorisation : la faute de la victime atténue la responsabilité de l'État

Annulation d'une autorisation : la faute de la victime atténue la responsabilité de l'État

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité pour faute de l'État est engagée à l'égard de l'exploitant d'une installation classée dont l'autorisation a été annulée. Mais la faute commise par ce dernier est de nature à atténuer cette responsabilité. Cette décision est l'occasion de rappeler qu'en cas de délivrance illégale d'une autorisation de mise en service d'une installation classée, l'exploitant qui subit un préjudice, en raison de l'annulation de ladite autorisation, est fondé à engager la responsabilité pour faute de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA03217, Eurl Fuss Rénovation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement