AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Procédure de contravention de grande voirie

Procédure de contravention de grande voirie

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en raison d'une irrégularité dans la procédure de contravention de grande voirie, engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public maritime situé dans la bande des cinquante pas géométriques, tirée de l'incompétence de l'agent verbalisateur Dans les communes littorales des départements d'outre-mer, est instituée une bande littorale, comprise entre le rivage de la mer et la limite (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 9 juill. 2009, n° 08BX02456 et 08BX02593 : JurisData n° 2009-006989

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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