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Extension de l'urbanisation

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le maire de la commune du Bono ne pouvait délivrer un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit « Men Guen » car ce hameau, constitué de neuf maisons d'habitation dispersées, ainsi que les hameaux voisins de « Kervennec » et du « Manélio », qui regroupent respectivement quatre et quinze maisons d'habitation, ne constituent ni une agglomération, ni un village. En outre, ces hameaux sont séparés de l'agglomération de la commune du Bono par des espaces agricoles ou naturels dépourvus (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juill. 2009, n° 306946, Cne Bono : JurisData n° 2009-006574

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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