AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Des précisions apportées à la procédure d'enquête publique

Des précisions apportées à la procédure d'enquête publique

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

L'avis d'enquête publique peut être publié sur le seul territoire de la commune d'implantation du projet, alors même que ce projet présente un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Si le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, seul titulaire du permis de construire le stade et maître d'ouvrage du projet, était seul compétent pour prescrire l'ouverture de l'enquête publique, le vice d'incompétence dont est entaché l'arrêté du maire de Grenoble du 6 mai 2003 est insusceptible (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 juill. 2009, n° 301615, Cne Grenoble et Cté agglomération Grenoble Alpes Métropole : JurisData n° 2009-005325

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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