AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Contenu du dossier d'enquête publique préalable à l'approbation du POS/PLU

Contenu du dossier d'enquête publique préalable à l'approbation du POS/PLU

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'omission dans le dossier d'enquête publique des avis émis par les personnes publiques consultées dans le cadre de l'élaboration du POS/PLU constitue un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité la délibération approuvant ce document d'urbanisme. La procédure d'enquête publique préalable à l'approbation d'un POS/PLU est truffée de pièges que les communes doivent s'efforcer d'éviter, si elles souhaitent échapper, en cas de contentieux porté devant les juridictions administratives, à (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08BX0201

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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