AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Annulation d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation

Annulation d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Est entaché d'illégalité le plan local d'urbanisme, dont le rapport de présentation ne fournit que des informations succinctes et éparses sur l'état initial de l'environnement, ne prend pas en compte les incidences des orientations du plan sur l'environnement et n'expose pas la manière dont celui-ci prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Le rapport de présentation constitue une pièce essentielle du plan local d'urbanisme (PLU). En autorisant tout tiers qui y a intérêt (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 19 mai 2009, n° 06.06389, Assoc. Sauvegarde de la faune sauvage

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Environnement

N°10 . 2009-10-01


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