AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2009 - n° 10Nouvelle annulation d'un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

Nouvelle annulation d'un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

Environnement - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

On ne saurait trop insister sur la nécessité pour les auteurs des POS/PLU d'attacher une importance toute particulière à la rédaction du rapport de présentation qui accompagne ces documents locaux d'urbanisme. En effet, en négligeant cette pièce essentielle, ils s'exposent de manière quasi systématique à une annulation juridictionnelle de la délibération approuvant le POS/PLU, sa révision ou sa modification (pour un exemple récent commenté dans cette revue, V. TA Strasbourg, 19 mai 2009, n° 06.06389, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 2 juill. 2009, n° 07MA00707, SA Tuilerie Briqueterie du Pont d'Avignon

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N°10 . 2009-10-01


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