AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2010 - n° 10La mort de l'ourse Cannelle et l'état de nécessité

La mort de l'ourse Cannelle et l'état de nécessité

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Repère par Jehan de MALAFOSSE professeur émérite à l'université Paris II

EXTRAIT *

Si les juges du second degré saisis du seul appel des parties civiles ne peuvent pas prononcer des peines contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de se prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles. Autrement dit, la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin dernier (Cass. crim., (...)

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N°10 . 2010-10-01


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