AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2010 - n° 10Conditions d'accès aux documents administratifs intéressant l'environnement

Conditions d'accès aux documents administratifs intéressant l'environnement

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Commission d'accès aux documents administratifs, Rapport d'activités 2009, mai 2010 1. Flux. - La CADA n'aura pas attendu la consécration légale et constitutionnelle du principe de participation pour faire évoluer le droit de la communicabilité des documents administratifs intéressant l'environnement. Son nouveau rapport d'activités rend cependant bien mal hommage à ses efforts pour donner une interprétation bienveillante aux diverses dispositions qui, nonobstant quelques réserves, organisent le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement