AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2010 - n° 10Convention « Hydrocarbures de soute »

Convention « Hydrocarbures de soute »

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

L. n° 2010-831, 22 juill. 2010  : Journal Officiel 23 Juillet 2010 La loi du 22 juillet 2010 autorise l'adhésion de la France à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001. Cette convention a pour but de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés (...)

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N°10 . 2010-10-01


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