AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2010 - n° 10L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs

L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

Deux récents arrêts de la Cour de cassation appliquent la règle selon laquelle l'obligation de remise en état appartient à l'ayant-cause du dernier exploitant de l'installation classée malgré l'éventuelle antériorité d'un apport partiel de l'activité à l'origine de la pollution à une autre entreprise et rappellent la force impérative de cette obligation de police administrative lors d'un contrat de vente et d'apport en nature ainsi que la possible mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l'ayant-cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563, FS-P+B, SAS Rhodia Chimie : JurisData n° 2009-050589
Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-10.215, SCI de Nemours

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement