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Police administrative générale, liberté du commerce et de l'industrie et affichage publicitaire

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc Février

EXTRAIT *

L'autorité de police administrative générale peut règlementer en agglomération l'implantation des dispositifs publicitaires, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. Par arrêté du 2 juin 1995, le maire d'une commune avait interdit dans l'intérêt de la circulation routière l'implantation de dispositifs publicitaires ou de préenseignes à moins de 150 mètres du bord extérieur de chaussée de l'anneau extérieurs des giratoires hors agglomération (distance réduite à 100 mètres en agglomération) (...)

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SOURCES

Environnement
TA Grenoble, 9 mars 2010, n° 0604897, Union de la publicité extérieure

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Environnement

N°10 . 2010-10-01


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