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Délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone rouge du plan prévention des risques

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la commune de Jonquières tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes, par lequel celui-ci a annulé sur déféré du préfet du Vaucluse l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri couvert, au motif que le projet en cause est situé dans un secteur classé en zone rouge d'aléa fort du plan de prévention des risques correspondant aux secteurs d'écoulement des crues. Le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 5 mars 2010, n° 08MA00542, Cne Jonquières

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Environnement

N°10 . 2010-10-01


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