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Risque pour la sécurité publique

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montpellier rejette la requête de la SCI Florine tendant à l'annulation du refus du permis de construire par le maire de Lunel, en accueillant une substitution de motifs tenant au risque pour la sécurité publique au regard notamment de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. La SCI Florine, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 33, d'une contenance de 2940 m2 sise lieu dit « Le Mas Saint-Ange » sur le territoire de la commune de Lunel, a fait édifier (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 1er avr. 2010, n° 0901592, SCI Florine

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Environnement

N°10 . 2010-10-01


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