AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale

Soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

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D. n° 2011-1030, 29 août 2011 : Journal Officiel 31 Aout 2011 Entré en vigueur le 1er septembre 2011, le décret du 29 août 2011 soumet les chartes des parcs nationaux, groupements d'intérêt public, à une procédure d'évaluation environnementale (C. env., art. R. 122-17). Il s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre (...)

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N°10 . 2011-10-01


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