AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à des dispositions législatives dépourvues de portée normative

Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à des dispositions législatives dépourvues de portée normative

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

À l'occasion d'un recours dirigé contre le décret du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant plusieurs articles de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009, dont certains sont regardés comme dépourvus de portée normative. Deux fédérations de chasseurs ont contesté devant le Conseil d'État le décret n° 2010-370 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 18 juill. 2011, n° 340512, Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la Meuse : JurisData n° 2011-014677

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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