AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Illustration des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées

Illustration des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge du plein contentieux des installations peut mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée de déposer une demande d'autorisation pour régulariser sa situation administrative. L'exploitant d'une installation classée est mis en demeure par l'autorité préfectorale de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation concernant deux activités relavant respectivement de la rubrique n° 167 c) et 2170 de la nomenclature des installations classées. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 juill. 2011, n° 324728, Sté Lanvin SA : JurisData n° 2011-015380 (sera mentionné aux tables du Recueil)

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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