AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Spécificité des règles de procédure contentieuses

Spécificité des règles de procédure contentieuses

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre une mise en demeure qui a épuisé l'ensemble de ses effets. L'exploitant d'une station de transit et de traitement des déchets dangereux créée sans autorisation au titre de la législation sur les installations classées est mis en demeure par l'autorité préfectorale de régulariser sa situation administrative. Le tribunal administratif statue sur la requête formée par l'exploitant à l'encontre de cette mise en demeure mais la rejette en raison de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 16 juin 2011, n° 09DA01754, Sté Établissements Fabien Vandamme : JurisData n° 2011-016727

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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