AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Quel ordre juridictionnel est compétent pour statuer sur le bienfondé d'un titre exécutoire émis par le service départemental d'incendie et de secours sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement ?

Quel ordre juridictionnel est compétent pour statuer sur le bienfondé d'un titre exécutoire émis par le service départemental d'incendie et de secours sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement ?

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le contentieux des titres exécutoires émis à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée par le service départemental d'incendie et de secours sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Solution intéressante parce qu'inédite. Dans cette affaire, l'exploitant d'une installation classée sollicitait l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le président du conseil d'administration (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 28 juin 2011, n° 10BX03099, Sté Mulot : JurisData n° 2011-016726

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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