AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10La légalité de la mise en demeure est contrôlée par le juge du plein contentieux des installations classées

La légalité de la mise en demeure est contrôlée par le juge du plein contentieux des installations classées

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge contrôle si le délai imparti à l'exploitant pour se conformer à la mise en demeure prise à son encontre est suffisant. Sous l'empire de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes modifiée, le Conseil d'État a jugé que le délai dont était assortie la mise en demeure présentait un caractère discrétionnaire (CE, sect., 27 juin 1947, Sieurs Leplus et Henneguet et Delle Depaepe : Rec. CE 1947, p. 291. – CE, 4 mai 1960, Sté Le Modelage Industriel : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 19 juill. 2011, n° 10DA00548, Sté GALVA 60 : JurisData n° 2011-016353

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N°10 . 2011-10-01


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