AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Refus d'indemniser le préjudice subi par le propriétaire d'un terrain ayant supporté une installation classée, et né du coût des travaux de remise en état du site

Refus d'indemniser le préjudice subi par le propriétaire d'un terrain ayant supporté une installation classée, et né du coût des travaux de remise en état du site

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exploitant d'une carrière autorisée ne respecte pas totalement l'obligation de remise en état du site. Cette situation conduit le propriétaire du terrain d'assiette de cette installation classée à assurer lui-même, à ses frais, les travaux de remise en état du site concerné. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la carence des services de l'État dans l'exercice des pouvoirs de police des installations classées, il saisit la juridiction administrative aux fins d'être indemnisé de son préjudice. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 juill. 2011, n° 328245 : JurisData n° 2011-015810

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N°10 . 2011-10-01


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