AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Transformation d'un local agricole en maison d'habitation

Transformation d'un local agricole en maison d'habitation

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La transformation d'un local agricole en maison d'habitation ayant pour effet d'entraîner, contrairement à ce que dispose le permis de construire, la création d'une surface hors oeuvre nette, n'est pas un aménagement léger et ne constitue pas une simple réfection de bâtiments existants au sens de l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme. Une demande de permis de construire pour la rénovation d'une maison située sur le territoire de la commune du Lavandou (Var) a été présentée par la société CIM. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 5 mai 2011, n° 09MA02051, Cne Lavandou : JurisData n° 2011-016728

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement