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Notions d'espace proche du rivage et d'espace remarquable

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête de l'association pour la protection du littoral tendant à l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle ayant approuvé le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de Châtelaillon-Plage, au motif que la zone concernée par la révision contestée ne constitue pas un espace proche du rivage et ne peut être regardée comme un espace remarquable, bien qu'elle (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 16 mai 2011, n° 10BX01652, Assoc. pour la protection du littoral rochelais : JurisData n° 2011-016695

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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