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Espaces remarquables ou caractéristiques du littoral

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le maire de la commune d'Hyères Les Palmiers a pu légalement fonder son refus de permis de construire un abri en bois sur un terrain d'une superficie de 4 500 m2, sur le motif tiré méconnaissance de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, introduit devant le tribunal administratif, alors même que le terrain se situe à proximité d'un lotissement et qu'il est classé en zone urbaine par le plan d'occupation des sols de la commune. La construction projetée, qui permettrait au propriétaire d'entreposer (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 19 mai 2011, n° 09MA01545, Le Bivic : JurisData n° 2011-016729

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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