AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10Le classement d'un terrain en espace boisé n'entraîne pas nécessairement son inconstructibilité

Le classement d'un terrain en espace boisé n'entraîne pas nécessairement son inconstructibilité

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux portant sur un terrain classé en espaces boisés, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans cette affaire était en cause un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel le classement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX03047, Merignac : JurisData n° 2011-016724

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Environnement

N°10 . 2011-10-01


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