AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2011 - n° 10La procédure de révision simplifiée du PLU ne peut pas être utilisée pour modifier une règle de recul des constructions par rapport aux espaces boisés classés

La procédure de révision simplifiée du PLU ne peut pas être utilisée pour modifier une règle de recul des constructions par rapport aux espaces boisés classés

Environnement - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 82679 : JOAN Q 26 juill. 2011, p. 8118 Il n'est pas rare que le règlement d'un PLU fixe une règle d'implantation des constructions par rapport aux espaces boisés classés. Cette règle se traduit habituellement par l'obligation faite aux constructeurs d'observer une marge de recul par rapport à ces espaces. Cette prescription peut avoir des conséquences importantes pour les riverains dont la construction est implantée sans respecter cette marge. En effet, lorsque le règlement d'urbanisme (...)

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N°10 . 2011-10-01


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